Dernière révision : Juin 2021

TransPerfect Translations International Inc., ou l’une de ses filiales (« TransPerfect », « nous », « nous », ou « notre ») offre des opportunités par le biais de notre site Web situé sur https://dataforce.transperfect.com/ (le « Site ») et de ses applications mobiles et services connexes (collectivement, ces services, y compris les nouvelles fonctionnalités et applications, avec le Site, sont désignées comme la « Plateforme ») par la personne (« vous » ou « votre ») qui signe les présentes conditions générales (telles que modifiées de temps à autre, les « Conditions générales »).

Les présentes Conditions générales s’appliquent entre vous et TransPerfect et régissent vos droits et obligations, ainsi que ceux de TransPerfect en ce qui concerne votre exécution de certaines tâches (« Tâches ») et/ou la soumission de certains livrables (« Livrables ») sur ou par le biais de, et comme décrit sur, la Plateforme. Les Tâches et les Livrables sont désignés collectivement dans les présentes comme les « Services ».

EN VOUS INSCRIVANT SUR LA PLATEFORME ET EN L’UTILISANT, VOUS CERTIFIEZ QUE (1) VOUS AVEZ AU MOINS 18 ANS ; (2) VOUS AVEZ L'AUTORITÉ DE CONCLURE LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES ET DE VOUS Y LIER ; (3) VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES ; ET (4) VOUS AUTORISEZ LE TRANSFERT ÉLECTRONIQUE DE FONDS VERS VOTRE MÉTHODE DE PAIEMENT PRÉFÉRÉE CONFORMÉMENT AUX PRÉSENTES.

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de changer ou de modifier toute partie ou l'intégralité des présentes Conditions générales à tout moment. Dans ce cas, nous publierons les modifications et indiquerons en haut de cette page la date de la dernière révision des présentes Conditions générales. Lesdites modifications entreront en vigueur immédiatement. Votre utilisation continue du Service après la date d'entrée en vigueur de ces modifications vaut acceptation de votre part des nouvelles Conditions générales. Si vous n'acceptez pas les modifications apportées aux présentes Conditions générales, veuillez cesser d’utiliser la plateforme.

En outre, vous êtes soumis à toutes les conditions supplémentaires qui peuvent être publiées en ce qui concerne le Service de temps à autre, y compris, notamment, la Politique de confidentialité située à l'adresse www.transperfect.com/about/privacy.html. Toutes ces conditions sont incorporées par référence dans les présentes Conditions générales et peuvent être modifiées de temps à autre sans préavis.

VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE, EN RÉALISANT DES SERVICES POUR TRANSPERFECT OU SES CLIENTS CONFORMÉMENT AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, VOUS AGISSEZ EN TANT QU'ENTREPRENEUR INDÉPENDANT, ET NON EN TANT QU'EMPLOYÉ, DE TRANSPERFECT, DE SES CLIENTS OU DE TOUTE AUTRE ENTITÉ. VOUS ACCEPTEZ DE RÉALISER LES SERVICES CONFORMÉMENT AUX DIRECTIVES GÉNÉRALES PRESCRITES DE TEMPS EN TEMPS PAR TRANSPERFECT OU LE CLIENT APPLICABLE, MAIS NI TRANSPERFECT NI LE CLIENT N'EXERCERONT AUCUN CONTRÔLE NI NE DONNERONT AUCUNE INSTRUCTION SPÉCIFIQUE CONCERNANT LES MOYENS, MÉTHODES ET/OU PROCÉDURES PARTICULIERS QUE VOUS ENGAGEZ POUR LA PRESTATION DES SERVICES. EN CONSÉQUENCE, C’EST VOUS QUI CONTRÔLEZ EXCLUSIVEMENT LE TEMPS, LE LIEU ET LA MÉTHODE DE PRESTATION DES SERVICES. CEPENDANT, VOUS ACCEPTEZ D'AGIR DE MANIÈRE FIDÈLE, DILIGENTE ET PROFESSIONNELLE DANS LE CADRE DE VOTRE EXÉCUTION DES SERVICES ET D'ÊTRE COURTOIS ET PRUDENT ENVERS TRANSPERFECT ET SES CLIENTS, Y COMPRIS LES EMPLOYÉS ET REPRÉSENTANTS DE CHACUN D’EUX, AINSI QU'ENVERS LES EMPLOYÉS, REPRÉSENTANTS ET CLIENTS DES MAGASINS, EMPLACEMENTS ET COMMERCES DANS LESQUELS LES SERVICES PEUVENT ÊTRE RÉALISÉS, AFIN DE MAINTENIR LA BONNE RÉPUTATION DE TRANSPERFECT AU SEIN DE LA COMMUNAUTÉ. LE NON-RESPECT DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNÉES PEUT ENTRAÎNER LA RÉVOCATION DE VOTRE CAPACITÉ À RENDRE DES SERVICES CONFORMÉMENT AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES.

1. Accès à la Plateforme et utilisation.

1.1 La plateforme est conçue pour fournir un moyen rapide et facile de gagner de l'argent en effectuant certains services occasionnels (chacun, une « Mission »). La Plateforme vous permet d'accéder à et d'effectuer, sur une base volontaire, des Missions dans le but de percevoir des honoraires. TransPerfect publiera de temps à autre un certain nombre de Missions sur la Plateforme. Vous recevrez une notification relative à une Mission proposée dans votre zone géographique et, sur une base volontaire, vous pourrez accepter et exécuter la Mission conformément à toutes les spécifications applicables (par exemple, la description de la Mission et ses exigences, telles qu'énumérées sur la Plateforme), soumettre en temps opportun à TransPerfect tous les Livrables et nous informer que vous l'avez fait, comme décrit sur la Plateforme. Les Livrables seront évalués et soumis à l’acceptation par TransPerfect et son client.

1.2 Chaque Mission indiquera des honoraires exprimés en dollars américains ou dans une autre devise. TransPerfect ou son client se réservent le droit de rejeter tout ou partie des Livrables, pour quelque raison que ce soit ou sans raison particulière. En conséquence, votre rémunération totale perçue pour une Mission particulière n'est pas basée sur la taille ou le nombre de Livrables que vous avez produits, mais dépendra de la partie de la Mission acceptée par TransPerfect et son client.

1.3 Vous reconnaissez et acceptez que :

(i) nonobstant la qualité avec laquelle la Mission a été réalisée, le cas échéant, le mécanisme de rémunération variable peut produire une rémunération inférieure au maximum indiqué ; (ii) vous n'aurez droit à aucun paiement ou autre forme de contrepartie ou de compensation pour tout Livrable rejeté ; (iii) les Livrables seront rejetés au plus tard 90 jours à compter de la date de leur mise en ligne et le rejet d'un Livrable particulier n’aura pas à être justifié ; (iv) en tout état de cause, aucun honoraire ne vous sera payé en référence à un Livrable s'il a été compilé et/ou mis en ligne sur la Plateforme en violation des dispositions des présentes Conditions générales et/ou des exigences de la Mission particulière ; (v) chaque fois que vous accomplirez une Mission d'une manière qui ne respecte pas ou n'est pas adéquate au regard des spécifications de la Mission, TransPerfect se réserve le droit, à sa seule discrétion, de rejeter votre exécution de cette Mission dans son intégralité ou en partie et, dans ce cas, une compensation partielle ou aucune compensation ne vous sera due pour la Mission ou le Livrable concerné ; (vi) TransPerfect ne vous donne aucune garantie quant à la disponibilité réelle de toute Mission ; (vii) TransPerfect n'assume aucune responsabilité quant à l'exactitude des données à caractère personnel, informations ou autre contenu que vous mettez en ligne et vous êtes seul responsable de tout contenu mis en ligne ou envoyé par vous ou par toute personne utilisant votre compte, même si elle le fait à votre insu ou sans votre consentement ; (viii) TransPerfect se réserve le droit de retirer ou de modifier la Plateforme, et tout service ou matériel fourni sur la Plateforme, à sa seule discrétion et sans préavis et TransPerfect ne sera pas responsable si, pour quelque raison que ce soit, tout ou partie de la Plateforme est indisponible à tout moment ou pour toute période ; (ix) TransPerfect se réserve le droit de retirer ou de modifier toute Mission à tout moment à sa seule discrétion et TransPerfect ne sera responsable d’aucun paiement dû en vertu de celle-ci autre que pour les Livrables valablement acceptés ; (x) vous êtes un entrepreneur indépendant de TransPerfect et non son employé, agent, partenaire ou coentrepreneur, vous ne vous présenterez pas en tant qu'employé ou agent de TransPerfect ou de l'un de ses clients, et vous n'avez pas le pouvoir de lier, ni ne tenterez de lier TransPerfect ou l'un de ses clients par une déclaration, un contrat ou une obligation financière ; (xi) vous accepterez toutes les instructions émises par TransPerfect concernant les Missions, mais vous serez seul responsable de la manière dont vous effectuez la Mission et des heures auxquelles vous l’effectuez en vertu des présentes Conditions générales ; (xii) vous ne pourrez pas participer à l'un des régimes d'avantages sociaux des employés de TransPerfect, à d'autres accords d'assurance collective ou autres ou à des programmes similaires et TransPerfect ne vous fournira pas d'indemnisation des accidents du travail, d'assurance invalidité, d'indemnités de vacances, de congés-maladie, de prestations de santé ou de retraite, de sécurité sociale ou d'indemnisation du chômage, ni aucun autre avantage ; et (xiii) vous êtes seul responsable envers tout tiers en ce qui concerne vos actions ou inactions dans le cadre de toute Mission et TransPerfect n'aura aucune responsabilité envers vous ou tout tiers.

Toute tentative d'altération, de falsification, de contrefaçon, de transposition, de recréation, de modification, de tromperie ou d'interprétation erronée de votre exécution des Services entraînera une interdiction permanente d'exécuter des Services et la perte de toute rémunération qui vous est due, laquelle s’ajoutera à tout autre recours auquel TransPerfect ou son client peuvent prétendre, en droit, en équité ou autrement.

1.4 En acceptant ou en exécutant une Mission, vous déclarez, garantissez et acceptez par les présentes que :

(i) vous devez à tout moment, agir et exécuter chaque Mission d'une manière professionnelle et conforme aux règles de l'art, qui influe positivement sur TransPerfect et conformément aux spécifications applicables et à toutes les lois applicables et aux présentes Conditions générales ; (ii) vous ne devez effectuer aucune action liée aux Services qui puisse être considérée comme frauduleuse ou trompeuse (y compris, sans s'y limiter, soumettre une Mission que vous n'avez pas terminée ou mentir sur votre emplacement) ; (iii) aucune des Missions que vous effectuez par le biais des services ni aucune partie des présentes Conditions générales n'est, ou ne sera en conflit avec une quelconque obligation que vous pourriez avoir envers d'autres ; (iv) vous ne divulguerez ni ne déclarerez à des tiers ou ne publierez sur aucun média social que vous avez une relation ou une autre affiliation avec TransPerfect ou l'un de ses clients ; (v) vous et les Services que vous fournissez devez être conformes à toutes les lois et réglementations applicables, y compris, mais sans s'y limiter, les réglementations, lois et ordonnances internationales, fédérales, étatiques et locales applicables ; (vi) vous avez obtenu toutes les licences fédérales, étatiques, municipales et autres licences commerciales et permis et assurances nécessaires pour exécuter les Services ; et (vii) vous n'êtes pas actuellement radié, suspendu, proposé pour radiation, déclaré inéligible ou volontairement exclu des transactions couvertes par un département ou une agence gouvernementale américaine ou étrangère, et plus précisément, votre nom n'apparaît pas sur la Liste d'exclusion FDA/ORA ou sur la Liste des ressortissants spécialement désignés et des personnes bloquées du département du Trésor des États-Unis. Dans le cas où vous avez connaissance de, ou recevez un avis concernant l'exclusion d'un individu, d'une société, d'un partenariat ou d'une association fournissant des Services, vous acceptez d'en informer immédiatement TransPerfect.

Si vous avez des questions sur vos obligations de vous conformer aux lois et réglementations, vous devez consulter un juriste indépendant.

1.5 Vous reconnaissez que la Mission sera considérée comme une prestation occasionnelle effectuée personnellement et délibérément par vous. En aucun cas, l'exécution des Missions ne doit donner lieu à une relation d'emploi, de travail indépendant ou d'agence et/ou à toute autre forme de relation contractuelle, qu'il s'agisse d'une association, d'une entreprise commune, d'un partenariat, d'une relation de coentreprise ou de relations similaires entre vous et TransPerfect, ou entre vous et tout client de TransPerfect. Pour éviter toute ambiguïté, vous acceptez et reconnaissez que vous ne cumulerez aucun droit en matière d'emploi conformément aux présentes Conditions générales. À l'exception de ce qui est expressément indiqué dans les présentes, vous n'avez aucun autre droit à des paiements ou à des avantages au titre des Services exécutés en vertu des présentes ou de toute Mission. En outre, il est expressément entendu et convenu que TransPerfect n'exerce aucune activité de location de personnel, d'intermédiation, de recherche et de sélection ou d'aide à l'outplacement professionnel. Vous reconnaissez et acceptez expressément que la Plateforme n'est pas une plateforme qui fait de la publicité ou offre un emploi ou la fourniture de personnel.

1.6 Vous devez vous inscrire auprès de TransPerfect afin d'accéder à la Plateforme et de l’utiliser et d'effectuer les Missions. Vous acceptez de fournir des informations vraies, exactes et complètes vous concernant et de les tenir à jour. Les données d'enregistrement et certaines autres informations vous concernant sont régies par notre politique de confidentialité. Vous êtes responsable de l'exactitude des informations et des données à caractère personnel que vous fournissez. Vous devez immédiatement mettre à jour la Plateforme, si nécessaire, en cas de modification de vos informations et données à caractère personnel, afin que ces informations et données à caractère personnel soient toujours réelles, exactes, complètes et vraies. Si des informations ou des données à caractère personnel fausses, inexactes, trompeuses ou incomplètes sont fournies, ou si TransPerfect a un motif raisonnable de le penser, alors TransPerfect sera en droit d'empêcher l'utilisation de la Plateforme et l'exécution de toute Mission par vous.

1.7 Il vous incombe de préserver la confidentialité de votre mot de passe et de votre compte et vous êtes entièrement responsable de l’ensemble des activités et dommages qui se produisent dans le cadre de l’utilisation de mot de passe ou compte, même lorsqu’ils résultent d'une utilisation ou d'un accès inappropriés par un tiers. Vous acceptez (i) d'informer immédiatement TransPerfect si vous avez connaissance de toute divulgation ou utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte, ou de toute autre violation de la sécurité, et (ii) de vous assurer que vous vous déconnectez de votre compte à la fin de chaque session. TransPerfect ne sera pas responsable des pertes ou dommages résultant de votre non-respect de cette section. TransPerfect se réserve le droit de suspendre le nom d'utilisateur et le mot de passe d’accès à la Plateforme, si elle estime que ceux-ci sont utilisés, ou sont susceptibles d'être utilisés, sans autorisation.

1.8 TransPerfect se réserve le droit de modifier ou d'interrompre, temporairement ou définitivement, la Plateforme et l'exécution de toute Mission (ou de toute partie de celle-ci) avec ou sans préavis. Vous acceptez que TransPerfect ne sera pas responsable envers vous ou un tiers pour toute modification, suspension ou interruption du Service. Vous reconnaissez que TransPerfect peut établir des pratiques générales et des limites concernant l'utilisation de la Plateforme, y compris, notamment, les périodes minimales et maximales de conservation des données ou autre contenu. Vous acceptez que TransPerfect n'assume aucune responsabilité pour la suppression ou le défaut de stockage de données ou d'autres contenus conservés ou mis en ligne sur la Plateforme. Vous reconnaissez que TransPerfect se réserve le droit de résilier les comptes inactifs pendant une période prolongée. Vous reconnaissez en outre que TransPerfect se réserve le droit de modifier lesdites pratiques générales et limites à tout moment, à sa seule discrétion, avec ou sans préavis. La Plateforme comprend certains services disponibles par le biais d’un appareil mobile, notamment (i) la possibilité de mettre en ligne du contenu, (ii) la possibilité de naviguer et (iii) la possibilité d'accéder à certaines fonctionnalités par le biais d’une application téléchargée et installée sur un appareil mobile (collectivement, les « Services mobiles »). Dans la mesure où vous accédez à la Plateforme par le biais d’un appareil mobile, les frais standard de votre opérateur de services sans fil, les frais d'itinérance, les tarifs de données et d'autres frais peuvent s'appliquer. Tous ces frais relèvent de votre entière responsabilité. En outre, le téléchargement, l'installation ou l'utilisation de certains Services mobiles peuvent être interdits ou limités par votre opérateur, et tous les Services mobiles peuvent ne pas fonctionner avec tous les opérateurs ou appareils.

2. Conditions d'utilisation.

2.1 Vous êtes seul responsable de tous les Livrables que vous mettez en ligne, publiez, diffusez ou affichez ou envoyez par courrier électronique, ou soumettez autrement pour toute Mission. TransPerfect se réserve le droit d'enquêter et de prendre les mesures légales appropriées contre toute personne qui, à la seule discrétion de TransPerfect, enfreint cette disposition, y compris, notamment, la suppression du contenu offensant, la suspension ou la fermeture du compte de ces contrevenants et votre signalement aux autorités chargées de l'application de la loi.

2.2 Vous ne devez pas : (i) modifier des copies de tout matériel provenant de la Plateforme ; (ii) utiliser des illustrations, photographies, séquences vidéo ou audio ou tout graphique ou texte pour quelque raison que ce soit ; (iii) supprimer ou modifier tout avis de droit d'auteur, de marque ou d'autres droits de propriété des copies de documents provenant de la Plateforme ; ou (iv) accéder à, ou utiliser à quelque fin que ce soit toute partie de la Plateforme, ou tout service ou matériel disponible par le biais de la Plateforme, autrement que pour la bonne exécution d'une Mission.

2.3 Vous garantissez et déclarez que vous n'utiliserez pas la Plateforme pour :

(i) envoyer par courrier électronique ou mettre en ligne de toute autre manière tout contenu (a) qui enfreint la propriété intellectuelle ou d'autres droits de propriété d'une partie ; (b) que vous n'avez pas le droit de mettre en ligne en vertu d'une loi ou de relations contractuelles ou fiduciaires ; (c) qui contient des virus logiciels ou tout autre code informatique, des fichiers ou programmes conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, matériel informatique ou équipement de télécommunications ; (d) qui pose ou crée un risque pour la vie privée ou la sécurité de toute personne ; (e) qui constitue une publicité, un matériel promotionnel, des activités commerciales et/ou des ventes, ou toute autre forme de sollicitation ; (f) qui est illégal, nuisible, menaçant, abusif, harcelant, délictuel, violent, diffamatoire, vulgaire, obscène, pornographique, calomnieux, haineux sur le plan racial, ethnique ou autrement répréhensible ou qui porte atteinte à la vie privée d'autrui ; ou (g) ​​qui, de l’avis de TransPerfect, est répréhensible ou qui peut exposer TransPerfect ou ses utilisateurs à tout préjudice ou responsabilité, de quelque type que ce soit ; (ii) entraver ou perturber la Plateforme ou les serveurs ou réseaux connectés à la Plateforme, ou enfreindre les exigences, procédures, politiques ou réglementations des réseaux connectés à la Plateforme ; (iii) enfreindre toute loi locale, étatique, nationale ou internationale applicable, ou toute réglementation ; (iv) usurper l'identité de toute personne ou entité, ou déclarer faussement ou déformer autrement votre affiliation avec une personne ou une entité ; (v) solliciter des informations personnelles auprès de quiconque ; (vi) recueillir ou collecter des adresses e-mail ou d'autres coordonnées d'autres utilisateurs de la Plateforme par des moyens électroniques ou autres ; (vii) promouvoir toute activité ou entreprise criminelle ou fournir des instructions concernant des activités illégales ; (viii) obtenir ou tenter d'accéder à, ou d'obtenir autrement tout matériel ou information par tout moyen non intentionnellement mis à disposition ou fourni par le biais de la Plateforme ; (ix) procéder à une ingénierie inverse, y compris une activité de décompilation et de décryptage et toute autre activité, ou tenter de modifier ou en tout état de cause intervenir sur le graphique, la logique interne, la structure ou le fonctionnement (y compris les algorithmes et les codes sources) de la Plateforme, ainsi que sur tout autre logiciel ou élément fourni par TransPerfect ; (x) tenter d'obtenir des accès non autorisés à la Plateforme ou aux ressources associées à la Plateforme, ou d'obtenir des services ou des informations mis à disposition involontairement par TransPerfect dans ou par le biais de la Plateforme ; (xi) accéder à, acquérir, copier ou surveiller toute partie de la Plateforme par le biais de techniques telles que les liens profonds, la récupération de données, par le biais de spiders ou d'autres dispositifs, programmes, méthodes, algorithmes automatisés ou processus manuels similaires ou équivalents ; (xii) attaquer la Plateforme au moyen d’une attaque par déni de service ou d’une attaque par déni de service distribué ; (xiii) tenter autrement d'entraver le bon fonctionnement de la Plateforme ; ou (xiv) créer plusieurs comptes d'utilisateurs sur la Plateforme ; ce faisant, tous vos comptes peuvent être suspendus et/ou bloqués sur la Plateforme et votre travail pourrait être invalidé en conséquence.

TransPerfect a le droit de désactiver tout nom d'utilisateur, mot de passe ou autre identifiant, qu'il soit choisi par vous ou fourni par nous, à tout moment, à notre seule discrétion et pour quelque raison que ce soit, ou sans motif, y compris si nous estimons que vous avez enfreint une disposition des présentes Conditions générales.

2.4 TransPerfect est une entreprise mondiale dont les sociétés affiliées sont implantées dans de nombreux pays et entreprennent la recherche et le développement pour le compte de clients. En conséquence, vos données à caractère personnel, ainsi que vos Livrables (collectivement, les « Données »), peuvent être transférés à nos sociétés affiliées et à des clients dans d'autres pays. Ces autres pays peuvent ne pas disposer de lois aussi protectrices que les lois sur la protection des données du pays où vous résidez. Il est également possible que les lois du pays vers lequel les Données sont envoyées permettent au gouvernement de demander l'accès aux données détenues par des sociétés privées telles que la nôtre ; cependant, nous n'anticipons pas de telles demandes. Quel que soit le pays où les Données sont utilisées et conservées, elles le seront uniquement aux fins décrites dans les présentes et dans toute Mission, et elles seront protégées comme décrit dans les présentes et dans notre Politique de confidentialité. Si vous ne souhaitez pas autoriser le transfert international de vos Données, vous ne devez pas signer les présentes Conditions générales. Cependant, vous devez signer les présentes Conditions générales pour participer à toute Mission.

2.5 Nous, ainsi que nos clients, collecterons, utiliserons, stockerons, analyserons, divulguerons et traiterons autrement vos Données aux fins suivantes :

• Accompagner et réaliser une Mission ; • Vérifier que la Mission est effectuée correctement ; • Vous contacter au sujet de la Mission, si nécessaire ; • Analyser les Données et publier les résultats agrégés ; • Concevoir ou améliorer de futures études ; • Combiner les Données et tous résultats avec les données d'étude et les résultats d'autres études connexes, dont l'objectif est compatible avec l'objectif d'une Mission et utiliser vos Données (autres que les Coordonnées) pour des études futures liées à une Mission ; et • Aux fins du développement, de la conception, de l'approbation (y compris l'approbation réglementaire), de l'amélioration, de la production, de la publication et/ou du support de produits, technologies, processus et services, y compris le développement d'algorithmes et le développement d’algorithmes et technologies d'authentification individuelle à ces fins.

Vos Données peuvent être partagées, collectées, utilisées, stockées, analysées, divulguées et autrement traitées aux fins énoncées ci-dessus, par nous ou notre client et par tout membre du personnel et tiers désigné agissant pour notre compte ou pour un client (avec des obligations contractuelles appropriées). Vos Données, y compris les transcriptions, peuvent faire l'objet d'une évaluation et d'une annotation supplémentaires conformément aux politiques et procédures du client. Ni nous ni nos clients ne vendons vos Données. Lorsque la loi, une procédure judiciaire ou un recours en justice l'exigent, les Données sous une forme identifiable peuvent être fournies à des tiers tels que les autorités publiques, réglementaires ou gouvernementales, y compris les organismes d’application de la loi. Les résultats de toute Mission peuvent être publiés ou présentés, mais n'incluront aucune information qui permettrait aux autres de savoir qui vous êtes. Vos Données, y compris vos coordonnées, peuvent être utilisées pour des efforts de sélection et de recrutement pour de futures Missions et nous pouvons partager vos Données avec d'autres équipes au sein de notre organisation. Même si vous êtes contacté, vous pouvez choisir de ne pas participer à ces futures études. Vous pouvez nous contacter à tout moment pour demander la suppression de vos données à caractère personnel associées à vos Données. Dans certaines circonstances, la suppression de vos données à caractère personnel peut ne pas être possible (par exemple, si vos Données ont été dissociées de vos coordonnées, ou lorsque la loi applicable nous autoriserait ou nous obligerait à continuer de traiter certaines de vos données à caractère personnel). Cependant, des efforts raisonnables seront déployés pour supprimer les données nominatives dans un délai raisonnable suivant votre demande. Vous pouvez également vous retirer des présentes Conditions générales et/ou de toute Mission à tout moment. Si vous décidez de participer à une Mission, vous avez également le droit de demander l'accès à toutes les données à caractère personnel collectées à votre sujet dans le cadre de la Mission et le droit de demander que ces données à caractère personnel soient corrigées, modifiées, bloquées ou supprimées. Dans certaines circonstances, il se peut que nous ne soyons pas en mesure de mener à bien les actions que vous demandez (par exemple, si vos Données ont été dissociées de vos coordonnées ou si nous n'y avons pas accès, ou si la loi applicable nous autorise ou nous oblige à continuer à traiter certaines de vos données à caractère personnel). Vous avez également le droit de vous opposer à la collecte de toute donnée et de vous retirer des présentes Conditions générales et/ou de toute Mission à tout moment. Pour plus de détails, veuillez consulter notre Politique de confidentialité située à l'adresse www.transperfect.com/about/privacy.html.

3. Confidentialité.

3.1 Vous acceptez que toutes les informations, rémunérations et données relatives à la Plateforme, à une Mission, à TransPerfect et à l'un de ses clients dont vous avez connaissance lors de l'examen, de l'inscription à ou de l'exécution d'une Mission ou de toute autre activité liée à la Plateforme sont des « Informations confidentielles ».

3.2 Sauf dans le cadre d’obligations de divulgation imposées par la loi, des règlements ou toutes autres dispositions adoptées par toute autorité compétente, vous vous engagez à :

(i) garder strictement confidentielles et secrètes toutes les Informations confidentielles et ne pas les divulguer, en tout ou en partie, à un tiers pour quelque raison que ce soit ; (ii) traiter les Informations confidentielles avec le même degré de diligence que vous utilisez pour traiter vos propres informations, mais en aucun cas inférieur à un niveau de diligence commercialement raisonnable ; (iii) ne pas utiliser et/ou acquérir les Informations confidentielles, sauf dans la mesure strictement nécessaire à l'utilisation de la Plateforme ou à la bonne exécution des obligations de toute Mission que vous entreprenez ; (iv) ne pas faire de copies de tout document concernant ou contenant des Informations confidentielles ; et (v) ne pas utiliser les Informations confidentielles d'une manière qui porterait préjudice à TransPerfect ou à ses clients.

3.3 Il est de la plus haute importance qu'aucune Information confidentielle ne soit communiquée (y compris à travers la rédaction de blogs, la publication ou toute autre utilisation des médias sociaux) à quiconque en dehors de l'équipe d'étude, y compris les amis, les membres de la famille et les collègues professionnels. Vous ne serez pas autorisé à prendre des photos ou à filmer quelque élément que ce soit en rapport avec une Mission. Le non-respect de la confidentialité des informations peut nuire gravement à une Mission. Si vous avez connaissance d'une divulgation non autorisée d'Informations confidentielles, veuillez le signaler immédiatement à l'équipe d'étude TransPerfect concernée.

4. Paiements.

4.1 Afin d'être payé pour une Mission, vous pouvez choisir parmi les méthodes de paiement disponibles pour ladite Mission, ce qui peut nécessiter que vous fournissiez à TransPerfect vos informations de paiement. Vous déclarez et garantissez à TransPerfect que ces informations sont véridiques et que vous êtes autorisé à utiliser le compte applicable. Pour assurer un paiement correct, vous mettrez rapidement à jour les informations de votre compte en cas de modification de vos coordonnées ou de vos informations de paiement. Si TransPerfect n'est pas en mesure d'effectuer des paiements pendant six (6) mois en raison d'informations de paiement inexactes ou indisponibles, le paiement sera perdu et définitivement annulé. TransPerfect vous versera les paiements qui vous sont dus selon les conditions spécifiées sur le Service et les présentes Conditions générales, et nous visons à effectuer ces paiements au plus tard soixante (60) jours après que votre Mission terminée est soumise et approuvée par TransPerfect (y compris les Livrables). Étant donné que le paiement de primes ou montants similaires peut prendre la forme d'une carte-cadeau, d'une carte de débit ou de toute méthode de remboursement applicable, des conditions générales supplémentaires peuvent s'appliquer à votre utilisation de cette méthode, y compris celles de son opérateur tiers. S'il vous est spécifiquement demandé d'acheter un article ou un service afin d'accomplir une Mission, vous devrez peut-être fournir une preuve d'achat, et TransPerfect vous remboursera une fois que vous aurez terminé et soumis la Mission (y compris les Livrables) à TransPerfect, en vertu des termes spécifiés. TransPerfect se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. TransPerfect se réserve le droit de retenir le paiement ou de refacturer à votre compte tout montant qui nous est autrement dû en vertu des présentes Conditions générales, ou les montants dus en raison d’une violation des présentes Conditions générales par vous, en attendant l'enquête raisonnable de TransPerfect sur ladite violation. Tous les frais de tiers liés aux paiements retournés ou annulés en raison d'une erreur ou d'une omission concernant les informations de paiement de votre part peuvent être déduits du paiement nouvellement émis. Si vous contestez un paiement effectué en vertu des présentes, vous devez en informer TransPerfect par écrit dans les soixante (60) jours suivant ledit paiement. Le fait de ne pas en informer TransPerfect entraînera la renonciation de votre part à toute réclamation relative audit paiement contesté. Veuillez également noter que si vous supprimez votre compte, vous perdrez automatiquement et immédiatement votre droit de contester ou d’enquêter sur tout paiement. En conséquence, la décision de supprimer votre compte avant que tous les paiements en attente n'aient été entièrement payés et résolus est prise à vos risques et périls. Nous traiterons une demande de suppression de votre compte dans les trente (30) jours ouvrables. Le paiement sera calculé uniquement sur la base des registres conservés par TransPerfect. Aucune autre mesure ou statistique de quelque nature que ce soit ne sera acceptée par TransPerfect ou n'aura d’effet en vertu des présentes Conditions générales. Nous pouvons retenir tout impôt ou autre montant sur les paiements qui vous sont dus, conformément à la loi. Vous acceptez de payer tous les impôts ou frais applicables imposés par toute entité gouvernementale dans le cadre de votre participation au Service.

5. Respect des lois.

5.1 La Plateforme ne peut être utilisée qu'à des fins licites et de manière licite. Vous ne pouvez pas utiliser la Plateforme d'une manière qui violerait une loi ou réglementation gouvernementale applicable. En plus de votre respect de toutes les obligations énoncées dans les présentes, vous acceptez de vous conformer à l’ensemble des lois, statuts et réglementations applicables de toute juridiction dans laquelle vous demandez ou exécutez des Services. Vous devrez indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité TransPerfect et ses dirigeants, administrateurs, employés, clients, agents et autres personnes considérées comme responsables en vertu des lois nationales, fédérales ou locales applicables, pour les coûts de TransPerfect encourus en rapport avec votre non-respect des lois, règles ou réglementations applicables.

5.2 Vous acceptez qu'il vous incombe de déterminer tous les impôts encourus ou devant être collectés, payés ou retenus pour quelque raison que ce soit en relation avec l'exécution des Services, ou votre utilisation de la Plateforme, ou autrement en relation avec l'une de vos actions, inactions ou omissions (« Impôts »), de déclarer et de payer les Impôts corrects à l'autorité fiscale appropriée, et d'être autrement responsable du recouvrement et du versement de tous les Impôts. Vous acceptez de fournir à TransPerfect certaines informations fiscales sur demande. VOUS ACCEPTEZ ÉGALEMENT QUE TRANSPERFECT ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE SERONT PAS RESPONSABLES DU RECOUVREMENT, DE LA DÉCLARATION OU DU VERSEMENT DES IMPÔTS DÉCOULANT DE TOUTE TRANSACTION. Vous déposerez, en temps opportun, toutes les déclarations fiscales devant être déposées auprès de toute autorité fiscale fédérale, étatique, locale ou autre en ce qui concerne la réception des honoraires bruts de TransPerfect. Vous devez indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité TransPerfect et ses dirigeants, administrateurs, employés, clients, agents et autres personnes considérées comme responsables en vertu des lois étatiques, fédérales ou locales applicables, pour les coûts de TransPerfect encourus en relation avec votre non-paiement des impôts requis.

5.3 Vous acceptez qu'il vous incombe de déterminer si et dans quelle mesure des permis, enregistrements, autorisations ou dépôts (y compris, sans s'y limiter, en ce qui concerne le transfert de technologie) sont requis par une agence gouvernementale dans une juridiction dans laquelle vous exécutez des Services. VOUS ACCEPTEZ ÉGALEMENT QUE TRANSPERFECT ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE SONT PAS TENUES DE DÉTERMINER SI DE TELS PERMIS S'APPLIQUENT À TOUTE TRANSACTION.

5.4 TransPerfect a le droit, mais non l'obligation, de surveiller toute activité, tout contenu et matériel associés à la Plateforme. TransPerfect peut enquêter sur toute violation signalée de ses politiques ou plaintes et prendre toute mesure qu'elle juge appropriée.

6. Droits de propriété intellectuelle.

6.1 Vous reconnaissez et acceptez que la Plateforme, toute Mission ou toute partie de celles-ci peuvent renfermer du contenu ou des fonctionnalités (« Contenu du Service ») qui sont protégés par des droits d'auteur, des brevets, des marques de commerce, des secrets commerciaux ou d'autres droits de propriété et lois afférentes. Sauf autorisation expresse de TransPerfect, vous acceptez de ne pas modifier, copier, encadrer, louer, prêter, vendre, distribuer ou créer des œuvres dérivées basées sur la Plateforme ou le Contenu du Service, en tout ou en partie. Toute utilisation de la Plateforme ou du Contenu du Service différente de celle spécifiquement autorisée aux présentes est strictement interdite. La technologie et les logiciels sous-jacents à la Plateforme ou distribués dans le cadre de toute Mission sont la propriété de TransPerfect, de nos sociétés affiliées et de nos clients ou partenaires (le « Logiciel »). Vous vous engagez à ne pas copier, modifier, créer une œuvre dérivée, procéder à une ingénierie inverse, assembler à l'envers ou tenter de toute autre manière de découvrir un code source, de vendre, d'attribuer, d’accorder en sous-licence ou de transférer de quelque manière que ce soit un droit sur le Logiciel. Tous les droits non expressément accordés aux présentes sont réservés par TransPerfect.

6.2 Le nom et le logo TransPerfect sont des marques commerciales et des marques de service de TransPerfect (collectivement les « Marques commerciales TransPerfect »). Les autres noms et logos de sociétés, de produits et de services utilisés et affichés par le biais de la Plateforme peuvent être des marques commerciales ou des marques de service de leurs propriétaires respectifs, qui peuvent ou non approuver ou être affiliés ou connectés à TransPerfect (collectivement, les « Marques commerciales tierces ») . Ni les dispositions des présentes Conditions générales ni aucun contenu de la Plateforme ne doivent être interprétés comme accordant, implicitement, par prescription ou autrement, une licence ou un droit d'utiliser l'une des Marques commerciales .TransPerfect ou tierces sans notre autorisation écrite préalable dans chaque cas. Toute survaleur générée par l'utilisation des Marques commerciales TransPerfect sera à notre bénéfice exclusif.

6.3 En aucun cas, TransPerfect ne sera responsable de quelque manière que ce soit pour tout contenu ou matériel de tiers (y compris les utilisateurs), y compris, mais sans s'y limiter, pour toute erreur ou omission dans tout contenu, ou pour toute perte ou tout dommage de quelque nature que ce soit encourus en conséquence de l'utilisation d'un tel contenu. Vous reconnaissez que TransPerfect ne présélectionne pas le contenu et que TransPerfect et ses représentants auront le droit (mais pas l'obligation), à leur seule discrétion, de refuser ou de supprimer tout contenu disponible par le biais de la Plateforme. Sans limiter ce qui précède, TransPerfect et ses représentants auront le droit de supprimer tout contenu qui enfreint les présentes Conditions générales ou est considéré par TransPerfect, à sa seule discrétion, comme étant autrement répréhensible. Vous acceptez que vous devez évaluer et supporter tous les risques associés à l'utilisation de tout contenu, y compris toute confiance accordée à l'exactitude, l'exhaustivité ou l'utilité d'un tel contenu.

6.4 En ce qui concerne le contenu ou d'autres éléments que vous mettez en ligne dans le cadre de vos Livrables, ou que vous partagez avec d'autres utilisateurs ou destinataires (collectivement, le « Contenu utilisateur »), vous déclarez et garantissez que vous possédez tous les droits, titres et intérêts relatifs audit Contenu utilisateur, y compris, notamment, tous les droits d'auteur et droits de publicité qui y sont présents. En téléchargeant tout Contenu utilisateur, vous accordez et accorderez par les présentes à TransPerfect et à ses sociétés affiliées une licence non exclusive, mondiale, libre de redevance, entièrement libérée, transférable, pouvant faire l’objet d’une sous-licence, perpétuelle et irrévocable pour copier, afficher, mettre en ligne, exécuter, distribuer, stocker, modifier et utiliser d'une autre manière votre Contenu utilisateur, dans le cadre des finalités pour lesquelles ces Livrables ont été créés. Nonobstant ce qui précède, en mettant en ligne des Livrables, vous cédez par les présentes à TransPerfect tous les droits, titres et intérêts sur ces Livrables dans le monde entier, à toutes fins utiles, et vous renoncez à toute réclamation que vous pourriez avoir sur la base de l'utilisation de ces Livrables. Vous reconnaissez et acceptez que TransPerfect peut préserver le Contenu utilisateur et peut également divulguer le Contenu utilisateur, si la loi l'exige ou en croyant de bonne foi qu'une telle conservation ou divulgation est raisonnablement nécessaire pour : (i) se conformer à une procédure légale, aux lois applicables ou demandes du gouvernement ; (ii) appliquer les présentes Conditions générales ; (iii) répondre aux réclamations selon lesquelles tout contenu viole les droits de tiers ; ou (iv) protéger les droits, la propriété ou la sécurité personnelle de TransPerfect, de ses utilisateurs et du public. Vous comprenez que le traitement technique et la transmission du Service, y compris le Contenu utilisateur, peuvent impliquer (i) des transmissions sur divers réseaux ; et (ii) des modifications pour se conformer et s'adapter aux exigences techniques des réseaux ou appareils connectés. TransPerfect respecte la propriété intellectuelle d'autrui et nous demandons à nos utilisateurs de faire de même. Si vous pensez que votre travail ou votre Contenu utilisateur a été copié d'une manière qui constitue une violation du droit d'auteur, ou que vos droits de propriété intellectuelle ont été autrement violés, vous devez informer TransPerfect de votre réclamation pour violation conformément à la procédure décrite ci-dessous.

6.5 TransPerfect traitera et enquêtera sur les avis de violation présumée du droit d'auteur et prendra les mesures appropriées en vertu de toutes les lois sur la propriété intellectuelle applicables à l'égard de toute violation présumée ou réelle. Une notification de violation présumée du droit d'auteur doit être envoyée par courrier électronique à TransPerfect à l'adresse generalcounsel@transperfect.com (Ligne d'objet : « Demande de retrait »). Vous pouvez également nous contacter par courrier : TransPerfect Translations International, Inc., 1250 Broadway, 32nd Floor, New York, NY 10001, À l'attention de : Conseil juridique.

Pour être efficace, la notification doit être faite par écrit et contenir les informations suivantes : (i) une signature électronique ou physique du propriétaire du droit d'auteur ou de tout autre intérêt de propriété intellectuelle, ou de la personne autorisée à agir au nom du propriétaire : (ii) une description de l'œuvre protégée par le droit d'auteur ou d'une autre propriété intellectuelle dont vous prétendez qu'elle a été violée ; (iii) votre adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail ; (iv) une déclaration de votre part selon laquelle vous pensez de bonne foi que l'utilisation contestée n'est pas autorisée par le propriétaire du droit d'auteur ou de la propriété intellectuelle, son agent ou la loi ; et (v) une déclaration de votre part, sous peine de parjure, que les informations ci-dessus contenues dans votre avis sont exactes et que vous êtes le propriétaire du droit d'auteur ou de la propriété intellectuelle, ou êtes autorisé à agir au nom du propriétaire du droit d'auteur ou de la propriété intellectuelle.

Si vous pensez que le Contenu utilisateur qui a été supprimé (ou dont l'accès a été désactivé) ne porte pas atteinte, ou que vous avez l'autorisation du propriétaire du droit d'auteur, du représentant du propriétaire du droit d'auteur, ou conformément à la loi, de mettre en ligne et d'utiliser le contenu dans votre Contenu utilisateur, vous pouvez envoyer une contre-notification écrite contenant les informations suivantes à l'Agent des droits d'auteur : (i) votre signature physique ou électronique ; (ii) l'identification du contenu qui a été supprimé ou dont l'accès a été désactivé et l'emplacement où le contenu est apparu avant qu'il ne soit supprimé ou désactivé ; (iii) une déclaration selon laquelle vous pensez de bonne foi que le contenu a été supprimé ou désactivé à la suite d'une erreur ou d'une mauvaise identification du contenu ; et (iv) votre nom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail et une déclaration selon laquelle vous accepterez la signification d'une procédure de la part de la personne qui a notifié l'infraction présumée. Si une contre-notification est reçue par TransPerfect, TransPerfect enverra une copie de la contre-notification à la partie plaignante d'origine, informant cette personne qu'elle peut remplacer le contenu supprimé ou rétablir son accès dans dix (10) jours ouvrables. À moins que le titulaire du droit d'auteur n'intente une action en justice contre le fournisseur de contenu, le membre ou l'utilisateur, le contenu supprimé peut être remplacé ou l'accès à celui-ci restauré dans un délai de dix (10) à quatorze (14) jours ouvrables ou plus après réception de la contre-notification, à notre seule discrétion.

Politique relative aux contrevenants récidivistes : conformément à la loi applicable, TransPerfect a adopté une politique de résiliation, dans des circonstances appropriées et à la seule discrétion de TransPerfect, des utilisateurs qui sont considérés comme des contrevenants récidivistes. TransPerfect peut également, à sa seule discrétion, limiter l'accès à la Plateforme et/ou résilier l’accès de tout utilisateur qui enfreint les droits de propriété intellectuelle d'autrui, qu'il y ait ou non une récidive.

6.6 Vous reconnaissez et acceptez que l’ensemble des questions, commentaires, suggestions, idées, retours ou autres informations concernant la Plateforme (« Soumissions ») que vous fournissez à TransPerfect ne sont pas confidentiels et que TransPerfect aura le droit d'utiliser et de diffuser sans restriction lesdites Soumissions, à quelque fin que ce soit, commerciale ou autre, sans reconnaissance ni rémunération pour vous.

7. Sites Internet tiers.

La Plateforme peut fournir, ou des tiers peuvent fournir, des liens ou d'autres accès à d'autres sites et ressources sur Internet. TransPerfect n'a aucun contrôle sur ces sites ou ressources et TransPerfect n'est pas responsable de ces sites ou ressources ni ne les approuve. Vous reconnaissez et acceptez en outre que TransPerfect ne sera pas responsable, directement ou indirectement, des dommages ou pertes causés ou présumés avoir été causés par, ou en relation avec l'utilisation ou la confiance accordée à tout contenu, événement, produit ou service disponible sur, ou par le biais de tels sites ou ressources. Toutes les transactions que vous avez avec des tiers trouvés lors de l'utilisation de la Plateforme sont entre vous et ce tiers, et vous acceptez que TransPerfect ne sera pas responsable de toute perte ou réclamation que vous pourriez avoir contre un tel tiers.

8. Indemnité et décharge.

Vous acceptez par la présente de libérer, d'indemniser et de mettre hors de cause TransPerfect et ses sociétés affiliées et clients et leurs dirigeants, employés, administrateurs et agents, pour l’ensemble des pertes, dommages, responsabilités, déficiences, réclamations, actions, jugements, règlements, intérêts, récompenses, pénalités, amendes, coûts ou dépenses de quelque nature que ce soit, y compris les honoraires d'avocat raisonnables et les blessures (y compris le décès), consécutifs ou relatifs à : (i) toute violation réelle ou présumée de vos déclarations, garanties ou obligations énoncées dans les présentes Conditions générales ; (ii) vos Services et Livrables, y compris toute violation réelle ou présumée de toute propriété intellectuelle ou tous droits de propriété par l'un de vos Services ou Livrables ; (iii) votre non-respect des lois et réglementations applicables dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme, de toute Mission ou de la fourniture de Services ; (iv) votre utilisation ou utilisation abusive de la Plateforme, votre connexion au Service, votre violation des présentes Conditions générales ou votre violation de tout droit d'autres tiers et (v) toute action entreprise par TransPerfect pour quelque raison que ce soit, y compris à la suite de ses enquêtes et de toute action prise à la suite d'enquêtes menées par TransPerfect, son client ou les autorités chargées de l'application de la loi. Si vous êtes un résident californien, vous renoncez à la section 1542 du Code civil californien, selon laquelle : « Une quittance générale ne s'étend pas aux réclamations dont le créancier ne sait pas ou ne soupçonne pas qu'elles existent en sa faveur au moment de l'exécution de la quittance et qui, si elles sont connues par lui, auraient affecté matériellement son règlement avec le débiteur ». Si vous résidez dans une autre juridiction, vous renoncez à toute loi ou doctrine comparable.

9. Exclusion de garanties.

VOTRE UTILISATION DE LA PLATEFORME EST À VOS PROPRES RISQUES. LA PLATEFORME EST FOURNIE « EN L'ÉTAT » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ ». TRANSPERFECT DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE DE QUELQUE SORTE QUE CE SOIT, EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. TRANSPERFECT NE DONNE AUCUNE GARANTIE QUE (I) LA PLATEFORME OU TOUTE MISSION RÉPONDRONT À VOS BESOINS, (II) LA PLATEFORME SERA ININTERROMPUE, OPPORTUNE, SÉCURISÉE OU SANS ERREUR, (III) LA QUALITÉ DE TOUS PRODUITS, SERVICES, INFORMATIONS OU D'AUTRES DOCUMENTS OBTENUS PAR VOUS PAR LE BIAIS DE LA PLATEFORME RÉPONDRA À VOS ATTENTES, (IV) LES INFORMATIONS, LE CONTENU OU LES DOCUMENTS INCLUS SUR LA PLATEFORME SERONT TELS QUE DÉCRITS PAR TRANSPERFECT OU SES CLIENTS OU AGENTS, (V) UNE MISSION OU LA PLATEFORME SONT LÉGALES OU (VI) NE DONNE AUCUNE GARANTIE IMPLICITE DÉCOULANT D’UNE RELATION D’AFFAIRES OU D’UN USAGE COMMERCIAL.

10. Exonération générale.

EN CONTREPARTIE DES PROMESSES ET DES ENGAGEMENTS DU PRÉSENT ACCORD, VOUS DÉCHARGEZ PAR LA PRÉSENTE TRANSPERFECT ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET CLIENTS (ET LEURS EMPLOYÉS, ADMINISTRATEURS, AGENTS ET REPRÉSENTANTS RESPECTIFS) DE TOUTE RÉCLAMATION, DEMANDE ET DE TOUS DOMMAGES (RÉELS, CONSÉCUTIFS ET AUTRES) DE TOUTE SORTE ET NATURE, CONNUS ET INCONNUS, SOUPÇONNÉS OU NON, DIVULGUÉS ET NON DIVULGUÉS, CONSÉCUTIFS OU RELATIFS, DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, À LA PLATEFORME, À TOUTE MISSION OU À VOTRE EXÉCUTION DE SERVICES POUR TRANSPERFECT ET/OU LES CLIENTS.

11. Limitation de responsabilité.

VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE TRANSPERFECT NE SERA PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU DES DOMMAGES POUR PERTE DE PROFITS, Y COMPRIS NOTAMMENT, LES DOMMAGES POUR PERTE DE CLIENTÈLE, D'UTILISATION, DE DONNÉES OU AUTRES DOMMAGES INCORPORELS (MÊME SI TRANSPERFECT A ÉTÉ AVERTIE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES), QU'ILS SOIENT BASÉS SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT, UNE NÉGLIGENCE, UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE, RÉSULTANT DE : (I) L'UTILISATION OU L'INCAPACITÉ D'UTILISER LA PLATEFORME (Y COMPRIS L'INCAPACITÉ DE TERMINER OU SOUMETTRE LA MISSION EN RAISON DE PROBLÈMES TECHNIQUES OU DE COMMUNICATION) ; (II) L’ACCÈS NON AUTORISÉ OU LA MODIFICATION DE VOS TRANSMISSIONS OU DONNÉES ; (III) LES DÉCLARATIONS OU COMPORTEMENTS DE TOUT TIERS SUR LA PLATEFORME ; (IV) VOS ACTIONS OU INACTIONS EN RELATION AVEC TOUTE MISSION OU VOTRE SERVICE ; OU (V) TOUTE AUTRE QUESTION RELATIVE À TOUTE MISSION OU AUX SERVICES. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE TRANSPERFECT ENVERS VOUS POUR TOUS DOMMAGES, PERTES OU CAUSES D'ACTION N'EXCÉDERA LE MONTANT EFFECTIVEMENT VERSÉ AU COURS DES SIX (6) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L'ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À CETTE RESPONSABILITÉ OU CENT DOLLARS ($100), LE MONTANT LE PLUS FAIBLE ÉTANT RETENU. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES OU LA LIMITATION OU L'EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS. EN CONSÉQUENCE, CERTAINES DES LIMITATIONS ÉNONCÉES CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS. SI VOUS N'ÊTES PAS SATISFAIT DE TOUTE PARTIE DU SERVICE OU DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS EST DE CESSER D'UTILISER LE SERVICE.

12. Accord mutuel d'arbitrage.

12.1 Vous reconnaissez que des différends peuvent survenir entre TransPerfect et vous pendant ou après votre utilisation de la Plateforme ou l'exécution de toute Mission. Dans le cadre des présentes Conditions générales, vous acceptez que l’ensemble des controverses, réclamations ou litiges avec quiconque (y compris TransPerfect ou son client, et tout employé, dirigeant, administrateur, actionnaire ou régime d'avantages sociaux, en cette qualité ou autrement), consécutifs ou relatifs à votre participation à la Plateforme et aux Missions ou à la résiliation de votre participation à celles-ci, y compris toute violation de la présente section (« Clause d'arbitrage »), seront soumis à un arbitrage exécutoire en vertu des règlements d'arbitrage de l'État de New York, aux États-Unis. Dans toute la mesure permise par la loi, les litiges, controverses ou réclamations consécutifs ou relatifs aux présentes Conditions générales ou à votre participation à toute Mission ou à votre utilisation de la Plateforme, y compris l'interprétation, la violation ou la résiliation de celles-ci, y compris si les réclamations invoquées sont arbitrables, seront jugés et définitivement tranchés par arbitrage exclusivement, conformément au Règlement d'arbitrage international JAMS. Le tribunal sera composé d'un arbitre. Le lieu de l'arbitrage sera le comté et l'État de New York. La langue à utiliser dans la procédure arbitrale sera l'anglais. Un jugement confirmant la sentence rendue par l'arbitre peut être enregistré par tout tribunal compétent. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément et entièrement exclue et ne s'appliquera pas aux présentes Conditions générales ou à toute Mission.

12.2 Vous comprenez qu'en acceptant la présente Clause d'arbitrage, TransPerfect et vous renoncez à tout droit à un procès devant jury pour toutes les réclamations que nous pourrions avoir l'un contre l'autre.

12.3 Si l'une des parties recourt à une méthode autre que l'arbitrage concernant un différend arbitrable, la partie défenderesse recouvrera auprès de la partie initiatrice tous les dommages, coûts, dépenses et honoraires d'avocat encourus à la suite d'une telle action.

13. Résiliation.

Vous acceptez que TransPerfect, à sa seule discrétion, pourra suspendre ou résilier votre compte (ou toute partie de celui-ci), votre utilisation de la Plateforme et/ou votre participation à toute Mission et supprimer tout contenu de la Plateforme, pour quelque raison que ce soit, y compris, notamment, en cas de manque d'utilisation ou si TransPerfect estime que vous avez violé, ou agi de manière incompatible avec la lettre ou l'esprit des présentes Conditions générales. Toute activité présumée frauduleuse, abusive ou illégale pouvant justifier la résiliation de votre utilisation de la Plateforme peut être soumise aux autorités compétentes chargées de l'application de la loi. TransPerfect peut également, à sa seule discrétion et à tout moment, cesser de fournir la Plateforme, ou toute partie de celle-ci, avec ou sans préavis. Vous acceptez que toute résiliation de votre accès à la Plateforme en vertu de toute disposition des présentes Conditions générales pourra être effectuée sans préavis et vous reconnaissez et acceptez en outre que TransPerfect peut immédiatement désactiver ou supprimer votre compte et l’ensemble des informations et fichiers connexes contenus dans votre compte et/ou interdire tout accès ultérieur à ces fichiers ou à la Plateforme. Nonobstant ce qui précède, si un utilisateur se voit interdire l'accès à la Plateforme, TransPerfect conservera certaines informations de compte d'utilisateur (y compris, mais sans s'y limiter, l'e-mail, le nom et le numéro de téléphone) afin d'empêcher cet utilisateur interdit de créer un nouveau compte. De plus, vous acceptez que TransPerfect ne sera pas responsable envers vous ou un tiers pour toute résiliation de votre accès à la Plateforme.

14. Généralités.

Les présentes Conditions générales constituent l'intégralité de l'accord entre vous et TransPerfect et régissent votre utilisation de la Plateforme et la soumission des Missions, et remplacent tout accord antérieur entre vous et TransPerfect à cet égard. Vous pouvez également être soumis à des conditions générales supplémentaires, qui peuvent s'appliquer lorsque vous utilisez des services affiliés ou tiers, du contenu tiers ou des logiciels tiers. Les présentes Conditions générales seront régies par les lois de l'État de New York, sans égard à ses dispositions en matière de conflit de lois. En ce qui concerne les litiges ou réclamations non soumis à l'arbitrage, comme indiqué ci-dessus, vous et TransPerfect acceptez de vous soumettre à la compétence personnelle et exclusive des tribunaux d'État et fédéraux situés dans le comté de New York, New York. Le fait que TransPerfect n’exerce pas ou n’applique pas un droit ou une disposition des présentes Conditions générales pour quelque raison que ce soit ne vaudra pas renonciation à ce droit ou à cette disposition. Si une disposition des présentes Conditions générales est jugée invalide par un tribunal compétent, les parties conviennent néanmoins que le tribunal doit s'efforcer de donner effet aux intentions des parties, telles qu'elles sont reflétées dans la disposition et les autres dispositions des présentes Conditions générales restent pleinement en vigueur. Vous acceptez que, indépendamment de toute disposition ou loi contraire, toute réclamation ou cause d'action consécutive ou relative à l'utilisation de la Plateforme ou des présentes Conditions générales doit être déposée dans un délai d'un (1) an après que ladite réclamation ou cause d'action aura surgi, ou être à jamais prescrite. Une version imprimée des présentes Conditions générales et de tout avis donné sous forme électronique sera recevable dans les procédures judiciaires ou administratives fondées sur, ou liées aux présentes Conditions générales, dans la même mesure et sous réserve des mêmes conditions que les autres documents et enregistrements commerciaux générés à l'origine et conservés sous forme imprimée. Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions générales sans le consentement écrit préalable de TransPerfect, mais TransPerfect peut céder ou transférer les présentes Conditions générales, en tout ou en partie, sans restriction. Les titres de section et les descriptions en langage clair dans les présentes Conditions générales sont fournis à titre indicatif uniquement et n'ont aucun effet juridique ou contractuel. Les notifications peuvent vous être envoyées par courrier électronique ou par courrier postal. La Plateforme peut également vous informer des modifications apportées aux présentes Conditions générales ou d'autres questions en affichant des avis ou des liens vers des avis figurant généralement sur la Plateforme.

15. Votre vie privée.

TransPerfect respecte la vie privée de ses utilisateurs. Pour plus de détails, veuillez consulter notre Politique de confidentialité située à l'adresse www.transperfect.com/about/privacy.html.

Avis pour les utilisateurs californiens

En vertu de la section 1789.3 du Code civil californien, les utilisateurs du Service en Californie ont droit à l'avis spécifique suivant sur les droits des consommateurs : L'unité d'assistance aux plaintes de la division des services aux consommateurs du département californien de la consommation peut être contactée par écrit à l’adresse 1625North Market Blvd., Suite N 112, Sacramento, CA, États-Unis 95834, ou par téléphone au (916) 445-1254 or (800) 952-5210. Vous pouvez également nous contacter par courrier : TransPerfect Translations International Inc., 1250 Broadway, 32nd Floor, NY, NY 10001, À l'attention de : Responsable de la protection des données.