Données à caractère personnel : qu’est-ce que c’est ?

Les données à caractère personnel sont des informations qui concernent une personne physique pouvant être identifiée à partir de ces données. L’identification peut se faire par l’information seule ou conjointement avec toute autre information en possession, ou susceptible d’entrer en possession, du responsable du traitement des données. Le traitement des données à caractère personnel des prestataires et de toute autre personne résidant dans l’EEE (Espace économique européen)/le R.-U. (Royaume-Uni), ou les données à caractère personnel qui sont sinon régies par les lois pertinentes de l’EEE ou leurs lois équivalentes au R.-U. (les « Données à caractère personnel de l’UE »), sont régies par le règlement général sur la protection des données de l’UE ou son équivalent pour le R.-U (ci-après dénommé le « RGPD »).

Qui sommes-nous ?

Lorsque vous fournissez des services à TransPerfect Translations International Inc. (« TransPerfect », « nous » « notre » ou « nos », selon le cas), pour un projet spécifique, TransPerfect est un « responsable » de vos données à caractère personnel. Cela signifie que TransPerfect contrôle vos données à caractère personnel et peut les utiliser à diverses fins, notamment l’envoi de vos informations aux « responsables du traitement des données » avec lesquels nous collaborons. 

TransPerfect est également « responsable du traitement des données » des données à caractère personnel fournies par nos clients. Cela signifie que si nos clients nous envoient des données à caractère personnel, le client est le responsable des données qui détermine la manière dont les données à caractère personnel sont traitées. TransPerfect, en tant que responsable du traitement des données, ne peut traiter ces données à caractère personnel que selon les instructions de ses clients.

En tant que prestataire de TransPerfect, vous êtes considéré comme un « sous-traitant ». Cela signifie que vous ne pouvez traiter les données à caractère personnel que conformément aux instructions qui vous sont fournies par TransPerfect pour le compte de nos clients. Plus précisément, en tant que sous-traitant ultérieur de données, avant de travailler sur tout projet impliquant des données à caractère personnel de citoyens européens, vous devez au préalable signer l’accord de traitement des données qui s’applique et qui vous a été fourni séparément par TransPerfect.

Comment traitons-nous vos données à caractère personnel ?

TransPerfect se conforme à ses obligations en vertu des lois applicables sur la confidentialité des données, notamment le RGPD, en tenant à jour les données à caractère personnel, en les conservant et en les détruisant de façon sécurisée, en ne collectant pas ou en ne conservant pas des quantités excessives de données, en protégeant les données à caractère personnel contre la perte, l’utilisation abusive, l’accès non autorisé et la divulgation, et en s’assurant que des mesures techniques appropriées sont en place pour protéger les données à caractère personnel. 

Les données à caractère personnel que vous fournissez (ou avez déjà fournies) à TransPerfect sont stockées dans le centre de données de TransPerfect aux États-Unis dans le but de vérifier votre profil et de vous confier de nouveaux projets, ainsi que d’assurer le paiement en temps opportun des services fournis.

Nous pouvons également obtenir des informations vous concernant que vous publiez sur des plateformes de réseaux sociaux disponibles auprès du public, des sites web professionnels ou des sites Internet d’offres d’emplois.

Quelle est la base juridique du traitement de vos données à caractère personnel ? 

Nous traitons vos données à caractère personnel car nous avons une raison particulière pour le faire, à savoir, un « cadre juridique ». Le cadre juridique du traitement de vos données à caractère personnel peut être :

• les obligations légales dans l’EEE ou le R.-U. - le traitement est nécessaire au respect de nos obligations légales dans l’EEE ou le R.-U. (p. ex., le respect de nos obligations en vertu du droit du travail, de la sécurité sociale, de la protection sociale, ou d’une convention collective)
• l’exécution d’un contrat - le traitement est nécessaire pour l’exécution d’un contrat avec vous (p. ex., pour satisfaire nos obligations de paiement envers vous) ou pour prendre des mesures en vue de conclure un contrat avec vous
• des intérêts légitimes - le traitement est nécessaire pour nos intérêts légitimes (p. ex., le recrutement de prestataires pour l’exécution de projets pour nos clients).

Vous êtes tenu de fournir vos données à caractère personnel pour être inclus en tant que prestataire potentiel de TransPerfect. Si vous ne fournissez pas ces données, vous pourriez ne pas être pris en considération pour de futures relations commerciales avec TransPerfect.

 

Pourquoi collectons-nous vos données à caractère personnel ?

Nous utilisons vos données à caractère personnel aux fins suivantes, en nous fondant sur les bases juridiques énumérées ci-dessous :

• tenir à jour une base de données sur les personnes qui peuvent nous fournir des services de conseil ou autres services d’assistance commerciale, notamment à nos clients et, dans certains cas, aux clients de nos clients (base juridique : l’exécution d’un contrat)
• pour vous informer des opportunités, des événements et des activités que nous menons qui sont susceptibles d’être pertinents pour votre rôle auprès de TransPerfect (base juridique : nos intérêts légitimes à motiver la participation des prestataires à nos activités commerciales)
• pour gérer nos consultants et prestataires en garantissant le paiement en bonne et due forme des services et le respect des clauses contractuelles (base juridique : l’exécution d’un contrat)
• pour gérer nos consultants et prestataires en évaluant les services fournis et en alignant les exigences des clients avec les ressources des prestataires disponibles (base juridique : nos intérêts légitimes à améliorer nos services destinés à nos clients)
• pour tenir à jour nos propres comptes financiers et fiscaux, nos audits et nos registres, ainsi que les rapports y afférant, et pour intervenir dans le cadre de toute procédure judiciaire (base légale : nos intérêts légitimes à respecter les obligations légales aux États-Unis afin d’exercer notre activité conformément aux lois en vigueur)
• pour faire appliquer nos contrats avec vous et avec nos clients et pour s’y conformer, pour protéger nos employés, nos prestataires, nos actifs et nos intérêts, et pour établir, faire respecter et défendre nos droits et les vôtres (base juridique : nos intérêts légitimes à protéger nos intérêts commerciaux, y compris notre réputation)

 

Nous demandons vos données à caractère personnel afin de conclure un contrat avec un prestataire et des contrats connexes avec vous. Si vous ne fournissez pas les informations demandées, nous ne pourrons pas conclure de contrat avec vous ou, dans certains cas, nous ne pourrons pas poursuivre notre relation avec vous.

Partage de vos données à caractère personnel

Vos données à caractère personnel seront traitées de manière strictement confidentielle et ne seront partagées qu’en interne avec les employés de TransPerfect comme indiqué ci-dessus et afin d’exécuter notre contrat avec vous. Dans certains cas limités, elles seront partagées avec des tiers pour lesquels vous pouvez être directement ou indirectement prestataire de services (à savoir, nos clients, ou le client d’un client), ou pour satisfaire à nos obligations de paiement envers vous.

Nous partagerons également vos données à caractère personnel avec des tiers qui nous aident à exécuter ou faire appliquer notre contrat avec vous (y compris le paiement), ou pour vous informer des opportunités. Il s’agit : des prestataires de services qui tiennent à jour la base de données des informations relatives aux prestataires ou qui envoient des communications conformément à nos instructions ; des conseillers que nous consultons dans le cadre de l’exécution ou de l’application de contrats avec vous, pour évaluer nos services ou les vôtres, ou à des fins de gestion des registres et de création de rapports ; des autorités judiciaires ou arbitrales et d’autres parties dans le cadre de résolution de litiges découlant de notre contrat avec vous. Nous partageons également des données à caractère personnel en cas de besoin avec les organismes chargés de faire appliquer la loi ainsi que d’autres autorités pour intervenir dans le cadre de toute procédure judiciaire valide.

Combien de temps conservons-nous vos données à caractère personnel ?

Nous conserverons vos données à caractère personnel pendant un délai qui n’excède pas le délai raisonnablement nécessaire pour notre relation commerciale continue et à des fins de tenue de registres. Nous conservons également les données à caractère personnel pendant le délai de prescription en vigueur afin de pouvoir établir, exercer ou défendre nos droits en cas d’action en justice ou de réclamations légales.  

Vos droits concernant vos données à caractère personnel

Si vous êtes résident de l’EEE ou du R.-U. ou lorsque le RGPD s’applique, vos droits en vertu du RGPD comprennent les droits suivants, sous réserve des conditions énoncées dans le RGPD :

• le droit de demander des informations concernant vos données à caractère personnel et/ou une copie de celles ci, que nous détenons vous concernant
• le droit de demander à TransPerfect de corriger toute donnée à caractère personnel si elle s’avère inexacte ou obsolète 
• le droit de demander que vos données à caractère personnel soient effacées, par exemple lorsqu’il n’est plus nécessaire pour TransPerfect de conserver ces données
• le droit de retirer votre consentement au traitement de vos données à tout moment pour tous les traitements ultérieurs, si nous nous reposons sur votre consentement
• le droit de demander à TransPerfect de vous fournir, en tant que personne concernée, dans un format lisible par machine, vos données à caractère personnel et, dans la mesure du possible, de transmettre ces données directement à un autre responsable du traitement des données 
• le droit, en cas de litige concernant l’exactitude ou le traitement de vos données à caractère personnel, de demander une limitation du traitement ultérieur 
• le droit de déposer une plainte auprès des agences gouvernementales ou des autorités de protection des données tel que prévu dans le RGPD
• le droit de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel pour un objectif précis vous concernant, lorsque nous nous fondons sur des intérêts légitimes pour traiter vos données à caractère personnel
• le droit de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel à des fins de marketing (y compris le profilage)
    

Transfert des données à l’étranger

En ce qui concerne les services fournis à TransPerfect, vos données à caractère personnel seront stockées dans le centre de données de TransPerfect aux États-Unis dans le but de vérifier votre profil et de vous confier de nouveaux projets, ainsi que d’assurer le paiement en temps opportun des services fournis. La Commission européenne ou le Royaume-Uni estime que les États-Unis ne fournissent pas le même niveau de protection des données à caractère personnel que celui qui est fourni dans l’UE ou au R.-U. respectivement. Les transferts de vos données à caractère personnel sont nécessaires pour l’exécution du contrat entre TransPerfect et vous. Les transferts au sein du groupe TransPerfect sont effectués conformément aux clauses contractuelles types relatives à ces transferts, approuvées par la Commission européenne. Vous pouvez obtenir une copie de ces clauses en contactantprivacy@transperfect.com.

Traitement ultérieur

Si nous souhaitons utiliser vos données à caractère personnel à une nouvelle finalité non couverte par le présent Avis de confidentialité des données, nous vous fournirons un nouvel avis expliquant cette nouvelle utilisation avant de commencer le traitement, et préciserons les finalités et conditions de traitement. Le cas échéant, nous solliciterons votre consentement préalable au nouveau traitement.
  

Coordonnées

TransPerfect Translations International Inc.

1250 Broadway, 32^nd Floor

New York, NY 10001

 

Vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données ici :

Délégué à la protection des données
Europe : +48 (22) 104 2990
États-Unis/Monde : +1 646.589.6769

privacy@transperfect.com

 

Vous pouvez contacter le représentant de TransPerfect pour l’UE ici :

TransPerfect Translations B.V.

Leidsegracht 101

1017 ND Amsterdam

Pays-Bas

Attention : délégué à la protection des données

 

Vous pouvez contacter le représentant de TransPerfect pour le R.-U. ici :

TransPerfect Translations, Limited

Attention : délégué à la protection des données

 

Pour ne plus recevoir de communications ni d’opportunités de projets, veuillez consulter le portail de désinscription de TransPerfect.

Pour exercer vos droits (autres que les droits dont vous disposez pour déposer plainte auprès d’une autorité compétence que vous devez contacter directement), veuillez adresser un email à privacy@transperfect.com